Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société SARL TRICHET GILBERT (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre :
– des prestations de dépannage, réparation, installation et entretien d’appareils de gros électroménager (pose libre et encastrable : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four, table de cuisson, hotte),
– ainsi que de la vente ponctuelle de produits finis et pièces détachées.

Toute commande ou intervention entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Prestations de réparation et devis

– Toute intervention donne lieu à l’établissement préalable d’un devis écrit.
– Le devis précise le coût du déplacement, de la main-d’œuvre et, le cas échéant, des pièces détachées nécessaires.
– Le devis accepté et signé par le Client vaut bon de commande.
– Le devis est établi sous réserve de la découverte d’autres pannes, non détectables sans le remplacement préalable de la ou des pièces prévues au devis. Dans ce cas, un devis complémentaire pourra être proposé au Client.
– Si le devis est refusé ou si l’appareil est déclaré irréparable, le forfait déplacement et diagnostic reste dû.
– Chaque quart d’heure supplémentaire d’intervention au-delà du forfait initial pourra être facturé en sus.
– Les réparations bénéficient d’une garantie de 3 mois, limitée exclusivement à la même panne et à la pièce remplacée lors de l’intervention. Cette garantie ne couvre pas les autres dysfonctionnements éventuels de l’appareil.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation :
– Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion prévus par la loi (par exemple : prestation déjà exécutée avec accord du Client, pièces installées et utilisées, biens personnalisés).
– Le droit de rétractation s’exerce par courrier recommandé avec AR adressé au siège social ou par email avec accusé de réception.
– En cas de rétractation valable, le remboursement interviendra sous 14 jours.

Article 4 – Prix et paiement

– Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
– Le règlement s’effectue immédiatement à l’issue de l’intervention, auprès du technicien, par espèces (dans la limite légale), chèque ou virement bancaire.
– Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement (clients professionnels uniquement).

Article 5 – Responsabilité et force majeure

La société TRICHET GILBERT ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable :
– au Client (mauvaise utilisation, absence d’entretien, intervention d’un tiers),
– à un fait imprévisible d’un tiers,
– ou à un cas de force majeure (intempéries, pannes de véhicule, indisponibilité de pièces, etc.).

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :
– par email : sarl.trichet.gilbert@gmail.com,
– ou par courrier recommandé avec AR au siège social :
50 rue Ferdinand Pottier, 85000 La Roche-sur-Yon.

Article 7 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions et commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse email ou postale de la société.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.